Les obligations lors d’une vente de fonds de commerce : Focus sur le Droit à l’information préalable des salariés (DIPS)

Mise en place en juillet 2014 par la Loi Hamon, l’obligation préalable d’information des salariés en cas de vente de fonds de commerce visait à étendre le droit à l’information des salariés dans le cadre d’une économie sociale et solidaire. Remodelée plusieurs fois par la loi Macron puis par des décrets, le DIPS (Droit à l’Information Préalable des Salariés) est en vigueur depuis janvier 2016.

Revenons sur cette obligation qui s’applique lorsque vous souhaitez vendre votre fonds de commerce :

A quelles entreprises s’applique le DIPS ?

Le Droit à l’Information Préalable des Salariés a été pensé pour une certaine catégorie d’entreprises.

Les entreprises n’ayant pas obligation de mettre en place un CE ou bien employant moins de 250 salariés et remplissant une de ces conditions :

  • Générer un CA annuel de 50 millions d’euros maximum ;
  • Proposer un bilan de 43 millions d’euros maximum.

Dans quel délai le propriétaire doit-il informer de la vente du fonds de commerce ?

Dans le cadre du DIPS, les délais peuvent varier en fonction de la taille de l’entreprise. En effet, les entreprises de moins de 50 salariés ont l’obligation signaler toute intention de vente à leur personnel dans délai minimum de 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente (Art L23-10-1 du Code du commerce). Les entreprises employant entre 51 et 250 salariés ne sont, elles, pas soumises un délai précis pour informer leurs employés puisqu’elles doivent tenir compte de la procédure de consultation obligatoire du CE.

Une fois la volonté de vente partagée avec les salariés de l’entreprise, l’annonce reste valide pour une durée de 24 mois. En imaginant que le premier de vente ne se concrétise pas, vous n’aurez pas besoin d’informer vos salariés pour traiter avec un second acheteur potentiel si tout se passe en moins de 2 ans.

Comment informer efficacement l’ensemble du personnel ?

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour prévenir vos salariés de la situation de votre entreprise, vous pouvez donc adopter la méthode la plus en accord avec l’âme de votre entreprise et ses habitudes en termes de communication interne.

Quel que soit le mode de communication choisi, vous devez pouvoir justifier que l’ensemble de vos salariés ont été informés dans les temps.

Les démarches proposées par la loi :

  • Organiser une réunion d’information avec l’ensemble des salariés à l’issue de laquelle chacun devra signer un registre de présence ;
  • Par voie d’affichage (affiches ou affichettes) accompagné d’un registre à parapher, permettant au personnel de témoigner avoir pris connaissance de l’information ;
  • Par envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception et de lecture afin de pouvoir certifier de la date de réception ;
  • Par remise en main propre d’un document papier en échange d’un émargement ou d’un récépissé ;
  • Par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • Par acte extrajudiciaire (présence d’huissier…).

Prendre garde à informer TOUS les salariés

Vous devez accorder une attention particulière à informer tout votre personnel. Cela comprend bien entendu les personnes travaillant à temps plein ou à temps partiel avec un contrat de travail en règle mais aussi les employés en congé maladie ou congé maladie au moment de la recherche d’un acheteur. Les apprentis, bien qu’ils ne fassent pas partie de l’effectif de l’entreprise doivent également être impliqués dans le DIPS. Cependant, la loi ne vous impose pas d’informer vos intérimaires ou stagiaires conventionnés.

Quels sujets aborder ?

Votre seule obligation est d’informer vos salariés de la mise en vente du fonds de commerce afin qu’ils puissent, s’ils le désirent, se porter acquéreur. Vous n’êtes cependant pas tenu de communiquer d’informations comptables, financières ou concernant l’acquéreur potentiel.

Quels sont les risques encourus en cas de non information ou d’information tardive ?

A l’origine, une telle faute de la part de la direction envers les salariés rendait la vente du fonds de commerce nulle et non avenue. Aujourd’hui ce n’est plus le cas mais les conséquences peuvent tout de même être pénibles. Le salarié n’ayant pas été informé de la vente du fonds de commerce peut intenter une action en justice. L’amende peut aller jusqu’à 2% du prix de la vente pour l’entreprise.

DIPS : Il existe quelques exceptions…

Dans certains cas le Droit d’Information Préalable des Salariés ne s’applique pas :

  • L’acquéreur de votre fonds de commerce est votre conjoint, un ascendant ou un descendant ;
  • Une procédure de liquidation, de redressement, de sauvegarde ou de conciliation a été décidée pour votre entreprise
  • Vous avez d’ores et déjà informé vos salariés de ce projet lors de votre obligation d’information triennale.

Vous avez la possibilité de raccourcir le délai de 2 mois entre l’information de vos salariés à la signature du contrat de vente si tous vos salariés vous ont fourni un document par lequel ils renoncent à présenter une offre de rachat.