Le permis d’exploitation

Vous souhaitez prendre ou reprendre la gestion d’un débit de boissons ou d’un établissement commercialisant de l’alcool ? Vous devez donc vous poser de nombreuses questions quant aux règlementations et aux démarches à effectuer avant de vous lancer dans cette aventure. Grâce à cet article vous obtiendrez les réponses à vos principales questions vis-à-vis du permis d’exploitation.

Que dit la loi ?                                   

Selon l’article L3332-1-1 du Code de la Santé publique, tous les gérants d’établissement détenteurs d’une licence III, d’une licence IV ou d’une licence restaurant ont l’obligation de suivre une formation. Celle-ci est spécialisée par rapport aux droits et devoirs relatifs à l’exploitation d’une structure proposant la consommation de boissons alcoolisées sur place.

Les détails sur le permis d’exploitation

Le permis d’exploitation constitue l’étape préalable à toute autre démarche administrative.

A qui s’adresse cette formation ?

Comme dit précédemment, la formation donnant lieu au permis d’exploitation s’adresse à tous les professionnels désireux de tenir un café, un bar, un restaurant, un hôtel, une chambre d’hôtes ou encore un établissement de nuit.

Une formation complète

Cette formation, obligatoire depuis le 31 mars 2006, s’étale sur plusieurs jours et dure au total 20 heures. Elle a pour but de sensibiliser les gérants d’établissement par rapport à plusieurs grands thèmes :

  • L’environnement juridique et législatif,
  • Les modalités d’ouverture d’un débit de boissons,
  • Le risque de fermeture administrative,
  • Les règles d’exploitation et la règlementation locale,
  • Les dangers de l’alcool et d’autres substances stupéfiantes.

La durée de validité du permis d’exploitation

A l’issu de cette procédure, un permis d’exploitation vous sera remis et justifiera de votre participation à la formation. Le document en question, une attestation Cerfa, est agréé par le Ministère de l’Intérieur et sera valable pour une durée de 10 ans, vous autorisant à exercer votre activité dans le respect des principes prévus par la loi.

Au terme de la validité de votre permis d’exploitation, vous serez invité à le renouveler en participant à une formation de 6 heures qui aura pour but de remettre à jour les connaissances liées à la règlementation et à la santé publique. Cette mini formation prolongera votre permis d’exploitation pour 10 nouvelles années.

Besoin de muter votre licence ?

La mutation d’une licence de débit de boissons à l’occasion d’un changement de propriétaire ou de gérant est une opération très courante. Cette modification doit obligatoirement être accompagné du permis d’exploitation futur exploitant pour effectuer la mutation.

A qui s’adresser pour obtenir son permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation étant un document réglementaire reconnu au niveau national, il n’est pas délivré facilement et tous les organismes de formation ne sont pas autorisés à proposer ce genre de prestation auprès des gérants de débits de boissons.

Les établissements compétents pour vous former au permis d’exploitation sont sélectionnés par le ministère de l’Intérieur et disposent d’un agrément d’une durée de 5 ans qui peut être renouvelé si l’organisme répond scrupuleusement aux exigences prédéfinies par la loi.

Les formations auprès des professionnels sont généralement confiées à un juriste de niveau Bac +5, spécialisé dans le secteur commercial et plus précisément autour des CHR (café, hôtel, restaurant).

Il existe de nombreux acteurs susceptibles de vous former au permis d’exploitation en France. Pour trouver les organismes de formation de votre région, il vous est conseillé de vous rapprocher de votre Chambre de Commerce ou d’un syndicat professionnel.