L’accessibilité d’un établissement recevant du public : la procédure AD’AP

En France on compte environ un million d’Etablissements Recevant du Public (ERP). Les ERP, sont de natures très diverses. Ils peuvent en effet être des espaces commerciaux, des lieux d’éducation, de soin, de culte ou encore culturels, sans compter les bâtiments proposant des services publics ou privés … Au final ce sont des établissements qui sont fréquentés au quotidien par des publics variés et doivent donc répondre à certaines réglementations en matière de sécurité et d’accessibilité.

La mise en conformité des ERP

Afin de fournir ses prestations à tous ses clients ou usagers de manière la plus uniforme possible, le responsable d’un ERP se doit de mettre en place divers équipements ou aménagements pour rendre son bâtiment accessible à tous. Depuis l’entrée jusqu’aux espaces de circulation, aux sanitaires et au parking … toutes ces zones doivent être adaptées aux différents handicaps, qu’ils soient auditifs, visuels, moteurs, mentaux ou psychiques.

Dates clés

  • Initiée en 2005, la loi « Handicap » avait pour objet l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cela passait donc par des chantiers de grande ampleur afin de rendre accessibles aussi bien les espaces publics que les espaces privés susceptibles d’accueillir du public. Ainsi, de nombreux critères avaient été fixés et la loi accordait à toutes les structures un délai de 10 ans pour réaliser les travaux nécessaires.
  • Le 1er janvier 2015, à cette date, tous les établissements recevant du public devaient être conformes vis-à-vis de la loi. Dans la réalité, on ne comptait que 30% des ERP prêts en temps et en heure. C’est pour cette raison que le gouvernement décide de mettre en place une mesure spéciale pour tous les ERP encore inaccessibles. Il s’agit de l’Agenda D’Accessibilité Programmé.

Qu’est-ce que l’AD’AP ?

Mesure pensée depuis 2013, c’est seulement à partir du 1er janvier 2015 que l’Agenda D’Accessibilité Programmé entre en vigueur pour les établissements recevant du public et permet à ces structures de bénéficier d’un délai additionnel pour se mettre aux normes d’accessibilité.

Cependant cette fois l’encadrement sera plus rigoureux. En effet, les responsables des ERP s’engagent à travers leur dossier AD’AP, à réaliser les aménagements obligatoires dans un délai prédéfini et selon un financement précis. Suivant le type d’établissement et la complexité des travaux à réaliser, les délais pourront varier de 3 à 9 ans au maximum. Il est important de préciser que toutes les dates de l’agenda devront être respectées.

En échange de cette garantie, les établissements accusant un retard par rapport à l’accessibilité ne seront pas sanctionnés (amende pouvant aller de 45 000€ à 225 000€).

 

Comment monter son dossier AD’AP et où le déposer ?

La première étape lorsque vous créez votre dossier AD’AP est de réaliser un diagnostic de votre établissement via un état des lieux, celui-ci vous permettra d’avoir une vision précise des besoins en matière d’accessibilité pour répondre aux attentes de la loi d’accessibilité.

Il existe plusieurs dossiers Cerfa prenant en compte l’ampleur des travaux à réaliser (permis de construire ou pas) et le temps que vous souhaitez accorder à la réalisation de ceux-ci :

  • Si vous souhaitez réaliser les travaux dans les 3 années à venir et qu’aucun permis de construire n’est requis : Cerfa 13824*03 ;
  • Si sur cette même période, les travaux à effectuer sont soumis à un permis de construire : Cerfa Dossier spécifique ERP accessibilité ;
  • Si vous voulez mettre en place les travaux d’accessibilité mais qu’ils nécessiteront selon vous une période comprise entre 4 et 9 ans ou bien s’ils portent sur plusieurs ERP : Cerfa 15246*01.

Dans ces documents il vous sera demandé de préciser les détails relatifs à la raison sociale de l’établissement (N° Siret, Coordonnées…), les détails de l’entreprise qui réalisera les travaux, un court descriptif des opérations à mettre en œuvre, la programmation prévisionnelle des différents chantiers ainsi que les coûts engendrés par les travaux étalés sur la période de 3 à 9 ans.

La réalisation de ce diagnostic et la rédaction de votre Agenda d’Accessibilité Programmée ne requièrent pas de compétences professionnelles obligatoires dès lors que tout est conforme aux normes d’accessibilité. Le contrôle de votre projet sera effectué par la validation de votre dossier AD’AP dans un délai de 4 mois, puis par une attestation obligatoire d’un bureau technique une fois les travaux finalisés.

 Le dossier AD’AP de votre ERP était à déposer auprès de votre préfecture ou de votre mairie avant le 27 septembre 2015, mais il vous est toujours possible de le déposer si vous justifiez les motifs de votre retard.

 

Vous savez maintenant tout sur la mise en accessibilité de votre établissement et sur la mise en place de l’AD’AP. Outre permettre la visite de votre commerce, restaurant, magasin … à tous, un ERP accessible se vend beaucoup plus facilement et à un meilleur prix qu’un ERP devant se mettre aux normes alors ne tardez pas !