Les différentes formes juridiques pour les fonds de commerce

Avant de lancer son activité commerciale il y a des points incontournables à étudier et la question du statut juridique de votre fonds de commerce en fait partie ! Les possibilités sont nombreuses c’est pourquoi il vous faut choisir la solution qui conviendra le mieux à votre situation et à votre projet.

Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, SAS … chacune de ces formes juridiques a ses avantages et ses contraintes. Pour vous aider à choisir vous devez donc vous poser plusieurs questions :

Vous lancez-vous seul ?

En tant qu’entrepreneur il vous est possible de choisir entre 3 options :

  • L’Entreprise Individuelle (EI) qui vous permet de travailler en nom propre ;
  • L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) qui vous permet d’exercer son activité sans mettre en danger son patrimoine personnel ;
  • L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU).

Vous souhaitez vous associer à une ou plusieurs personnes ?

Vous n’êtes pas le seul à vous lancer dans ce nouveau projet ? Vous devez donc choisir votre statut juridique parmi ceux autorisant la présence d’associé(s) ou d’actionnaire(s) : SARL, SA, SAS, SNC, SCA, société civile, SCS …

Vous préférez un statut juridique qui limite vos risques ?

Selon l’activité que vous allez exercer et le fonds de commerce que vous aurez à gérer, vos risques seront plus ou moins élevés. Pour éviter que vos dettes professionnelles ne soient couvertes par vos biens personnels, certaines formes juridiques vous protègent.

C’est le cas des entreprises à « responsabilité limitée » telles que les SARL, les EURL, les EIRL, les SA (société anonyme), les SAS, les SASU ou encore les sociétés en commandite par action. En optant pour ces formes d’entreprise vous êtes ainsi protégé à hauteur de vos apports.

En revanche, avec les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés civiles, votre responsabilité est considérée comme illimitée et les créanciers peuvent donc prélever sur vos ressources personnelles.

Choisir son statut juridique par rapport à son régime fiscal, pourquoi pas ?

Il est important de savoir qu’en fonction du statut juridique que vous choisirez pour votre fonds de commerce, vous ne serez pas forcément soumis au même régime d’imposition.

L’impôt sur le revenu vous concernera si vous optez pour l’entreprise individuelle, la SCI ou la SNC mais si vous préférez la SARL, la SAS ou encore la SA, vous serez dépendant de l’impôt sur les sociétés.

Certaines formes d’entreprise, comme l’EURL ou la SASU, laissent le choix au dirigeant concernant son régime fiscal.

Votre activité peut imposer la forme juridique de votre fonds de commerce

La gestion de certains types de fonds de commerce ou la pratique de certaines activités commerciales obligent les dirigeants à opter pour un statut juridique bien particulier. Les CFE (Centre de Formalités des Entreprises) peuvent vous renseigner spécifiquement par rapport à de possibles obligations concernant votre activité.

A titre d’exemple : une personne qui souhaite ouvrir un débit de tabac aura un choix restreint concernant la forme juridique de son entreprise. En effet, elle ne pourra choisir qu’entre une entreprise individuelle ou une SNC.

 

Petit résumé

 

Entreprise

individuelle

EURL

SARL

SAS / SASU

SA

Nombre d’associés

0

1

>2

<100

1 minimum

>2

<7 pour les sociétés cotées

Capital social

A fixer librement

A fixer librement

A fixer librement

37 000 minimum

Responsabilité

Illimitée

Limitée aux apports sauf si caution personnel donnée

Limitée aux apports sauf si caution personnel donnée

Limitée aux apports sauf si caution personnel donnée

Limitée aux apports sauf si caution personnel donnée

Régime fiscal

IR

IR ou IS

IS option à l’IR possible dans le cas d’une SARL de famille

IS

IS